CGV

En vigueur au 01/01/2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services conclues par la société ABC ÉTIQ, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 922 471 933, dont le siège social est situé à Cussac-Fort-Médoc (33460). N° TVA intracommunautaire : FR88922471933 (ci-après « le Prestataire »), avec ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Prestations

ABC ÉTIQ propose les prestations suivantes :

• Gravure laser et marquage laser sur divers matériaux
• Découpe laser (format maximum 600×600 mm)
• Fabrication de pochoirs sur mesure
• Étiquettes bicouches et plaques aluminium anodisé
• Toute prestation connexe définie au devis

Les prestations sont réalisées selon les spécifications techniques validées par le Client au moment de la commande. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant.

Article 3 – Devis et commande

Les devis établis par ABC ÉTIQ sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du règlement de l’acompte.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises (fichiers, dimensions, matériaux, quantités). ABC ÉTIQ ne pourra être tenu responsable des erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 4 – Fichiers et éléments fournis par le Client

Les fichiers doivent être fournis dans un format vectoriel (AI, EPS, SVG, DXF) ou bitmap haute résolution (300 dpi minimum). ABC ÉTIQ se réserve le droit de facturer toute retouche ou adaptation de fichier non conforme aux exigences techniques.

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droits d’auteur) sur les éléments transmis. ABC ÉTIQ ne saurait être tenu responsable en cas de litige relatif à ces droits.

Article 5 – Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée sur la facture, sauf application du régime d’autoliquidation pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l’UE.

Les prix figurant sur le devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci. ABC ÉTIQ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Article 6 – Conditions de règlement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % à la commande pour tout devis supérieur à 200 € HT
• Solde à réception de facture, paiement sous 30 jours date de facture

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).

Article 7 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception du devis signé, du paiement de l’acompte et de la validation des fichiers techniques. ABC ÉTIQ s’engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (retard fournisseur, cas de force majeure, etc.).

Article 8 – Livraison et transport

Les prestations peuvent être récupérées directement chez ABC ÉTIQ ou expédiées à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de transport sont à la charge du Client et seront facturés en sus, sauf accord contraire mentionné au devis.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage.

Article 9 – Réclamations et retours

Toute réclamation concernant la conformité d’une prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

En cas de défaut avéré imputable à ABC ÉTIQ, le Prestataire s’engage à refaire la prestation dans les meilleurs délais ou à émettre un avoir. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit d’ABC ÉTIQ.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par ABC ÉTIQ (tracés, gabarits, programmes laser) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au complet paiement de la prestation. Le Client bénéficie d’un droit d’usage sur le résultat final livré, sans pouvoir le céder ou le reproduire à des fins commerciales sans accord préalable.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité d’ABC ÉTIQ est limitée au montant HT de la commande concernée. ABC ÉTIQ ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) subis par le Client.

ABC ÉTIQ ne garantit pas la compatibilité de ses prestations avec des matériaux ou supports fournis par le Client n’ayant pas fait l’objet d’un test préalable validé.

Article 12 – Force majeure

ABC ÉTIQ ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, panne d’équipement majeure, pandémie, etc.).

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social d’ABC ÉTIQ, soit le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Dernière mise à jour : mars 2026